Verte — branche éco-conçue de NEWP. SAS au capital de 1 000 €, RCS Angoulême 830 852 976.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NEWP, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro SIREN 830 852 976, dont le siège social est situé 33 Route de Porte Fache, 16100 Boutiers-Saint-Trojan, agissant sous la marque Verte pour son activité d'agence web écoresponsable (ci-après « Verte » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou entrepreneur individuel passant commande de prestations de services (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B) au sens du Code de commerce. Elles prévalent sur tout document du Client et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de Verte.
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Verte se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Verte, sans que cette liste soit limitative :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, signé ou accepté par le Client, qui constitue le document contractuel de référence. En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les stipulations du devis prévaudront.
Le contrat est formé à réception par Verte de l'acceptation écrite du devis par le Client. Cette acceptation peut intervenir par signature manuscrite ou électronique, par courriel ou par tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine le consentement du Client.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Verte est libre de ne plus le maintenir.
Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire, soumis à la même procédure d'acceptation.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation et est ajoutée au prix HT. Verte se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toutefois, les prix figurant sur le devis accepté sont fermes pour la durée de la prestation concernée.
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis ou à l'acceptation de la commande, avant tout démarrage des travaux. Cet acompte n'est pas un arrhes : il vaut commencement d'exécution et ne peut être remboursé en cas de renonciation du Client, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
Sauf conditions spécifiques prévues au devis (jalons intermédiaires, abonnements récurrents), le solde de 70 % est exigible à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne, sur présentation de la facture correspondante. Les conditions particulières de facturation propres à chaque projet sont précisées dans le devis.
Pour les prestations faisant l'objet d'un abonnement ou d'une facturation périodique (maintenance évolutive, accompagnement RGESN, hébergement, etc.), les modalités de facturation, la durée d'engagement éventuelle et les conditions de résiliation sont précisées dans le devis ou dans un contrat de prestation spécifique. À défaut de stipulation contraire, un préavis de résiliation d'un (1) mois est applicable, notifié par courriel avec accusé de réception.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Sauf accord contraire mentionné sur la facture, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :
En cas de non-paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après l'échéance, Verte se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toutes les prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours.
Verte se distingue par des engagements contractuels mesurables, opposables, propres à son activité d'agence éco-responsable.
Pour toute prestation de création ou de refonte de site web, Verte s'engage contractuellement à atteindre un score EcoIndex A (≥ 80/100) sur la page d'accueil et au minimum quatre pages stratégiques à la livraison. Le score est mesuré sur l'outil public ecoindex.fr. En cas de non-respect de cet engagement à la livraison, Verte s'engage à corriger à ses frais jusqu'à atteindre la cible.
Pour toute prestation de création, refonte ou accompagnement, Verte s'engage à publier au nom du Client une déclaration d'écoconception RGESN datée, signée et opposable, conforme aux 78 critères du référentiel ARCEP / ARCOM / ADEME / DINUM.
Sauf demande expresse contraire du Client, les sites livrés par Verte sont hébergés exclusivement chez des partenaires français certifiés ISO 50001 et ISO 14001 (o2switch ou Infomaniak), à PUE inférieur à 1,3, alimentés en énergies renouvelables.
Verte est soumise à une obligation de moyens et non de résultat sur les indicateurs externes dépendant de tiers (positionnement SEO, trafic, conversion). Les engagements 5.1 à 5.3 sont des obligations de résultat techniques, mesurables et opposables à la livraison.
Verte s'engage à réaliser les prestations décrites dans le devis avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le respect des délais convenus et selon les règles de l'art applicables à l'éco-conception web.
Le Client s'engage à :
La bonne exécution des prestations est conditionnée à la transmission en temps et en heure par le Client des éléments nécessaires (contenus textuels et visuels, accès, validations, etc.). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments entraîne automatiquement un report des délais de livraison, dont la durée est au moins équivalente au retard constaté. Verte ne pourra voir sa responsabilité engagée de ce fait.
En outre, si le retard de transmission excède un délai de carence de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande écrite formulée par Verte, cette dernière sera en droit de réorganiser son planning et d'adapter les ressources affectées au projet, ainsi que de facturer les travaux déjà réalisés au prorata de l'avancement et, le cas échéant, les frais supplémentaires engendrés (sur devis complémentaire).
Le nombre de cycles de révision ou d'allers-retours inclus dans la prestation est défini dans le devis. En l'absence de mention expresse, chaque projet fait l'objet d'une négociation spécifique à cet égard.
Toute modification substantielle du cahier des charges initial, demandée par le Client après acceptation du devis, fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable avant exécution. Verte se réserve le droit de refuser toute modification qui remettrait en cause l'équilibre économique du projet, les délais de livraison, ou la conformité aux engagements EcoIndex / RGESN inscrits au devis.
La livraison de la prestation est réputée accomplie dès lors que Verte met les travaux à disposition du Client (envoi du lien de recette, mise en ligne, remise du rapport, etc.) ou notifie le Client de leur achèvement par courriel.
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses réserves par écrit. En l'absence de réserves motivées dans ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée et le solde devient immédiatement exigible.
Les réserves doivent être précises et motivées. Les demandes de modifications ne constituant pas des réserves valables (changements de conception, nouvelles fonctionnalités, etc.) seront traitées comme des commandes complémentaires.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Verte cède au Client, à compter de ce paiement, les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations originales réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation (code source sur mesure, maquettes, contenus rédigés exclusivement pour le Client, etc.), pour une utilisation sur le territoire mondial et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.
En cas de non-paiement total ou partiel, Verte conserve la pleine propriété de ces créations et le Client ne pourra en faire usage. Verte se réserve le droit d'en réclamer la restitution ou de faire cesser leur utilisation par voie judiciaire.
Les éléments préexistants (frameworks, bibliothèques open source, thèmes, plugins tiers, outils IA, etc.) utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs licences propres. Verte ne cède que les droits dont elle dispose et s'engage à informer le Client des licences applicables aux composants tiers intégrés.
Les méthodes, processus, outils, modèles et savoir-faire développés ou utilisés par Verte, indépendamment de la commande, demeurent la propriété exclusive de Verte et ne font l'objet d'aucune cession.
Le Client garantit à Verte qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, vidéos, marques, etc.) qu'il lui remet pour l'exécution de la prestation. Le Client garantit Verte contre tout recours de tiers à ce titre.
Verte se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales, son portfolio, ses supports de communication et ses actions marketing, en indiquant notamment le nom ou la marque du Client ainsi qu'une description succincte des travaux réalisés.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet d'une telle mention peut s'y opposer par écrit (courriel ou courrier) à tout moment. Verte cessera alors toute nouvelle utilisation de cette référence dans un délai raisonnable, sans que cela ouvre droit à compensation d'aucune sorte.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, pour quelque motif que ce soit et hors manquement grave de Verte à ses obligations contractuelles : l'acompte versé reste définitivement acquis à Verte à titre de clause pénale ; les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata de l'avancement, calculé objectivement sur la base du temps passé et des livrables produits ; toute somme ainsi due est immédiatement exigible.
La résiliation doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). Elle prend effet à la date de réception de cette notification.
Verte peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à verser au Client, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, absence de transmission des éléments nécessaires pendant plus de trente jours, comportement abusif ou illicite) après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours ouvrés.
Dans ce cas, les sommes correspondant aux travaux réalisés et à l'acompte restent dues, sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
Verte se réserve le droit de refuser ou de résilier toute prestation pour des Clients dont l'activité relèverait des secteurs explicitement exclus dans la Charte clients publique de Verte. Cette résiliation peut intervenir à tout moment, après l'acceptation du devis si l'incompatibilité est constatée tardivement. Dans ce cas, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client.
La responsabilité de Verte est limitée aux dommages directs causés au Client et résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Elle ne saurait excéder le montant total HT facturé et effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.
Verte ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation, ni des dommages résultant : de décisions ou algorithmes de moteurs de recherche tiers ; de contenus, informations ou éléments fournis par le Client ; d'une utilisation incorrecte ou non conforme des livrables par le Client ; d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Verte ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de positionnement SEO, de trafic ou de conversion, ces éléments étant soumis à des facteurs indépendants de sa volonté. Les engagements EcoIndex et RGESN inscrits à l'article 5 demeurent quant à eux des obligations de résultat techniques.
Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, acte terroriste, pandémie, grève générale, défaillance d'infrastructure Internet, etc.).
La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux travaux réalisés restant dues.
Chaque partie s'engage à traiter de façon confidentielle toutes les informations, données ou documents de nature confidentielle dont elle aura connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ni aux informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont amenées à traiter des données personnelles. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dans le cas où Verte serait amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens du RGPD), un accord de traitement des données (DPA) spécifique sera conclu entre les parties.
Verte se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité. Elle demeure l'interlocuteur unique du Client pour l'exécution du contrat. Le Client ne peut s'opposer au recours à des sous-traitants, sauf indication expresse contraire dans le devis.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l'autre une notification écrite exposant le différend. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux contrats conclus avec Verte sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NEWP (Angoulême), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Verte sont soumis au droit français.
Les présentes CGV, le devis accepté et, le cas échéant, le contrat de prestation spécifique, constituent l'intégralité des accords entre les parties et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui resteraient en vigueur entre les parties.
Le fait pour Verte de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du contrat sans l'accord préalable et écrit de Verte. Verte peut librement céder le contrat à toute société du groupe ou à un tiers, sous réserve d'en informer le Client.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Verte :
En acceptant un devis émis par Verte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
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— CGV Verte v1.0 · Avril 2026 · NEWP, Boutiers-Saint-Trojan